L'entreprise étendue est un ensemble d’entreprises et d’acteurs économiques associés pour la réalisation de projets communs. Elle fonctionne essentiellement sur la base d’alliances et partenariats. Cette forme d’organisation se développe fortement suite à la mondialisation et au développement des technologies de l'information. L'entreprise étendue s'adapte rapidement aux opportunités commerciales. Elle a toutefois besoin d'une certaine stabilité des liens pour permettre une bonne collaboration.Cette stabilité est accrue lorsque les membres de l'entreprise étendue souscrivent à des principes directeurs, des politiques et des pratiques communes.
Les principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations que les gouvernements adressent conjointement aux entreprises multinationales. Ils énoncent des principes et des normes de bonnes pratiques conformes aux lois applicables. Les 30 gouvernements membres de l'OCDE dont le Canada, ont établis ces principes en prenant l'engagement d'assumer la responsabilité de traiter les entreprises d'une façon équitable et en conformité avec le droit international et leurs obligations contractuelles.
Voici une courte introduction aux principes directeurs de l’OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le lecteur pourra consulter le document intégral en allant à
http://www.oecd.org/dataoecd/56/39/1922470.pdf Principes généraux
Tenir pleinement compte des politiques établies des pays dans lesquels elles exercent leurs activités et prendre en considération les points de vue des autres acteurs.Contribuer aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable;Respecter les droits de l'homme des personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d’accueil;Encourager la création de capacités locales en coopérant étroitement avec la communauté locale, y compris les milieux d’affaires locaux, tout en développant les activités de l’entreprise sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs d’une manière compatible avec de saines pratiques commercialesEncourager la formation de capital humain, en particulier en créant des possibilités d’emploi et en facilitant la formation des salariés;S'abstenir de rechercher ou d’accepter des exemptions non prévues dans le dispositif législatif ou réglementaire concernant l’environnement, la santé, la sécurité, le travail, la fiscalité, les incitations financières ou d’autres domaines;Appuyer et faire observer des principes de bon gouvernement d'entreprise et mettre au point et appliquer de bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise;Élaborer et appliquer des pratiques d'autodiscipline et des systèmes de gestion efficaces qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités;Faire en sorte que leurs salariés soient bien au fait des politiques de l’entreprise et s’y conforment, en les diffusant comme il convient, notamment par des programmes de formation;S’abstenir d’engager des actions discriminatoires ou disciplinaires à l’encontre de salariés qui auraient fait des rapports de bonne foi à la direction ou, le cas échéant, aux autorités publiques compétentes, concernant des pratiques contraires à la loi, aux Principes directeurs ou aux politiques de l’entreprise;Encourager, dans la mesure du possible, leurs partenaires commerciaux, y compris leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, à appliquer des principes de conduite des affaires conformes aux Principes directeurs;S’abstenir de toute ingérence indue dans les activités politiques locales.Publication d’informations
Les entreprises devraient diffuser les informations de base concernant leurs entreprises. Elles devraient s'abstenir de rechercher ou d’accepter des exemptions non prévues dans le dispositif législatif ou réglementaire concernant l’environnement, la santé, la sécurité, le travail, la fiscalité, les incitations financières ou d’autres domaines.Etc.Emploi et relations professionnelles
Dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail.
Encourager, dans la mesure du possible, leurs partenaires commerciaux, y compris leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, à appliquer des principes de conduite des affaires conformes aux Principes directeurs. S’abstenir de toute ingérence indue dans les activités politiques locales.Etc.Environnement
Dans le cadre des lois, règlements et pratiques administratives en vigueur dans les pays où elles opèrent, et eu égard aux accords, principes, objectifs et normes internationaux pertinents, tenir dûment compte de la nécessité de protéger l'environnement, la santé et la sécurité publiques, et d'une manière générale, de conduire leurs activités d'une manière qui contribue à l’objectif plus large de développement durable. Etc.Lutte contre la corruption
Ne pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, accorder ou solliciter des paiements illicites ou d’autres avantages indus en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu;Ne pas solliciter ou attendre d’elles un paiement illicite ou autre avantage indu.Etc.Intérêts des consommateurs
Se conformer à des pratiques équitables dans l’exercice de leurs activités commerciales, mercatiques et publicitaires et prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et la qualité des biens ou des services qu’elles fournissent.Etc. Science et technologie
Dans la mesure réalisable, adopter dans le cadre de leurs activités commerciales des pratiques permettant d’assurer le transfert et la diffusion rapide des technologies et du savoir-faire, en tenant dûment compte de la protection des droits de propriété intellectuelle. Lorsqu’elles accordent des licences pour l’utilisation de droits de propriété intellectuelle ou qu’elles transfèrent des technologies par d’autres moyens, le faire sur la base de conditions et modalités raisonnables et de manière à contribuer aux perspectives de développement à long terme du pays d’accueil. Lorsque les objectifs commerciaux s’y prêtent, établir localement des liens avec les universités et les établissements publics de recherche et participer à des projets de recherche en coopération avec les entreprises ou associations professionnelles locales. Etc.Concurrence
Dans le cadre des lois et règlements applicables, exercer leurs activités de façon concurrentielle.Etc.Fiscalité
Contribuer aux finances publiques des pays d’accueil en acquittant ponctuellement les impôts dont elles sont redevables.Etc.Document intégral:
principes directeurs de l’OCDE à l'intention des entreprises multinationales
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